Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont émises par l’entreprise ALTISECURE SRL, représentée par Monsieur André DAVID, dont le siège social est situé à 5000 Namur. Monsieur DAVID est inscrit à la B.C.E. sous le numéro 0688.836.293.
1. Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur ; aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiements :
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf dérogation expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande est exigé lors de sa passation.
En vu des paiements des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution à son choix de garantie complémentaire telle que notamment le paiement par traite, la remise d’hypothèque certifiée ou la constitution d’une garantie bancaire.
L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80% de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètre suivants :
- marchandises,
- matières premières,
- salaires,
- énergie et variation de coût entre la devise d’achat des matières premières et/ou les marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’il représente.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans la huitaine de sa réception à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à son échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
- 10% si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
- le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à son échéance entraînera la débition de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme en principal à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 60,00 € à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce pour quelle que raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande. En outre, le vendeur se réserve dans ce cas, le droit de cesser toute relation commerciale avec le débiteur au moins jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. Livraison :
Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et à défaut dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et le cas échéant l’entreposage des produites s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement des dommages et intérêts de la part du vendeur. Cette clause ne s’applique cependant pas à un acheteur agissant à des fins non professionnelles.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.
Les conditions de reprise des palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.
4. Réserve de propriété :
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre ni les donner en gage sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
5. Garanties :
5.1. Acheteurs agissant à des fins professionnelles :
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les huit jours de la livraison des produits.
La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnable les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction de prix facturé sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
La garantie expire après cette période d’un an.
5.2. Acheteurs agissant à des fins non professionnelles :
L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 01 septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du code civil.
6. Résiliation et exécution contractuelle du vendeur :
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur à titre d’indemnité de dédit d’une somme égale à 30 % de la valeur HTVA du prix de vente.
Chacune des parties aura le choix après une mise en demeure infructueuse pendant 15 jours de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations sans préjudice de la faculté de résolution visée au point 5.
Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur HTVA de la commande.
7. Cas de force majeure :
La survenance de tout évènement imprévisible affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives suspend l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque pareil évènement devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin réduire les difficultés liées au dommage causé.
Si la force majeure excède les 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin moyennant une notification adressée à l’autre partie.
8. Sous-traitance et cession :
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
9. Généralités :
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou applicable.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur son siège social ou domicile.
10. Droit applicable et compétence :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable sera de la compétence du Tribunal de Namur.